Conseils juridiques

De par sa formation en droit complète, le notaire est la personne qualifiée pour effectuer une analyse juridique et trouver la solution la plus adaptée aux problèmes que vous rencontrez. L’obligation de véracité, d’impartialité et le respect du secret professionnel font de moi la personne de confiance que vous pouvez choisir pour toute difficulté. Je conseille les particuliers et les entreprises sur les divers aspects du droit dont vous trouverez quelques exemples ci-dessous et j’apporte également mon soutien dans vos démarches auprès des autorités.

Je vous fais bénéficier de mes connaissances juridiques et prodigue mes conseils avec le plus grand soin. Il est important pour moi que mes clients comprennent la portée des documents qu’ils signent. Je mets un point d’honneur à ce que vous soyez satisfait de mes services de conseils juridiques.

Conseils juridiques

Famille

Je vous accompagne dans toute question relative à la vie familiale. En particulier si vos interrogations se portent sur le mariage, l’adoption et les droits de garde. Je vous aide à la rédaction de mandat pour cause d’inaptitude.

Successions

Je peux vous accompagner dans les démarches administratives qui font suite à un décès notamment la répudiation, la demande d’inventaire auprès des autorités ou toute autre difficulté. Je vous aide à la rédaction de testament écrit à la main, ainsi que pour les partages successoraux.

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Conseils juridiques

Construction et aménagement du territoire

Dans le cadre de l’aménagement du territoire et de la police des construction, je vous oriente dans la résolution de litiges, notamment les refus de permis et les oppositions sur vos projets. Conseillère communale depuis plus de 10 ans, je peux vous conseiller au mieux sur les aspects des permis de construire ainsi que les difficultés qui pourraient en découler. J’analyse également les conflits de voisinage pour trouver une solution commune.

Conseil fiscal

Nous trouverons la meilleure solution à choisir pour aboutir à une économie d’impôts ou de taxes, particulièrement dans les domaines des gains immobiliers, des droits de mutations, des droits de gages immobiliers, de la TVA, du droit de timbre, du droit matrimonial et des successions et donations.

Conseils juridiques
Conseils juridiques

Agriculture 

Je vous assiste à la création de contrat de société simple dans le cadre d’associations. La rédaction ou vérification de bail à ferme peut aussi être faite par mes soins.

Entreprises

Une assistance à la constitution d’entreprise individuelle, à la constitution ou modification de société simple ou de société coopérative est recommandée. Je vous conseille sur tous les aspects du droit des sociétés.   Il peut s’agir de changements d’adresses, de directeur ou d’administrateur. Je rédige ou vérifie également les contrats d’entreprise.

Conseils juridiques
Conseils juridiques

Association

Je vous aide à la création ou à la modification des statuts de votre association (telles que sociétés de jeunesse, de pêche ou tout autre loisirs) ainsi que tout conseil qui s’avèrerait nécessaire pour sa mise en place ou sa liquidation.

Contrats

A votre demande, je vérifie tout contrat, notamment contrat de bail, contrat de travail, contrat de vente de marchandise, contrat d’entreprise, contrat de mandat ou reconnaissance de dette.

Conseils juridiques
Conseils juridiques

International

Vous quittez la Suisse ou souhaitez y prendre résidence, je vous conseille sur tous les aspects à prendre en compte. Je vous renseigne également sur les difficultés de droit de la famille, notamment le mariage, l’adoption ainsi que le droit des successions.

Bail à loyer

Je rédige vos projets de baux à loyer et vous conseille au mieux sur tous les aspects à prendre en considération par rapport à la nature de l’objet à louer.

Conseils juridiques
Je peux également conférer un caractère authentique à tout acte qui ne requiert pas obligatoirement la forme authentique. Ce procédé, appliqué régulièrement pour les actes de partage par exemple, permet de faire bénéficier l’acte concerné de la foi publique.
Je vous propose des solutions personnalisées pour régler votre question ou vos litiges à l’amiable. Si toutefois votre affaire devait être portée devant les tribunaux, je vous dirigerais au mieux pour trouver un confrère avocat spécialiste qui vous fera bénéficier de ses compétences dans les domaines qui vous concernent.

Contact

L’étude se trouve au-dessus du Crédit Suisse, à 3 minutes de la gare et à quelques mètres de la Place du Marché et de la Place des Alpes.

Info

+41 26 916 1985

Adresse

Etude de Notaire
Me Laure Haldimann
Place du Tilleul 9
1630 Bulle

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