Questions fréquentes

Général

• Quels sont les frais de notaire ?

  Les émoluments des notaires sont fixés par la loi cantonale.
  Vous trouverez sous l’onglet Tarifs les liens utiles, notamment :

  • le tarif officiel des notaires du canton de Fribourg,

  • le calculateur créé par les notaires fribourgeois pour estimer les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers.

  Je reste bien entendu à votre disposition par téléphone ou par e-mail pour toute précision ou estimation personnalisée.

• De quels documents ai-je besoin pour une signature chez le notaire ?

  Lors de notre premier échange, je vous indique précisément les documents nécessaires selon votre projet.
  Dans la majorité des cas, une pièce d’identité valable est indispensable pour établir un acte authentique.

• Combien de temps prends la rédaction d'un acte notarié?

  La durée varie selon la nature et la complexité de l’acte.
  Je vous transmets un projet dans les meilleurs délais.

• Quand faut-il obligatoirement passer par un notaire en Suisse ?

  Dès qu’un acte exige la forme authentique : contrat de vente immobilière, contrat de donation immobilière, contrat d’échange immobilier, acte constitutif de PPE, modification de PPE, suppression de lots PPE, servitude foncière, servitude d’habitation, usufruit,  droit de superficie, acte de constitution de cédule hypothécaire, acte de modification de cédule hypothécaire, avancement d’hoirie, abandon de biens immobilier, promesse de vente immobilière avec droit d’emption ou de préemption inscrite, contrat de gage immobilier, contrat de mariage, modification de contrat de mariage, pacte successoral, testament public, acte constitutif de SA, acte constitutif de Sàrl,  augmentation de capital SA, réduction de capital SA, modification de statuts d’une SA ou Sàrl nécessitant forme authentique (siège, but, raison sociale, capital, liquidation), transformation de forme juridique (Sàrl ↔ SA), fusion, scission, transfert de patrimoine (LFus),  procuration authentique, constat, acte de cautionnement, mandat pour cause d’inaptitude, certificat d’héritiers, procès-verbal de testament et pacte successoral.

• Quelle est la différence entre un acte sous seing privé et un acte authentique ?

  L’acte authentique, rédigé par un notaire, offre une force probante renforcée, une valeur juridique supérieure et une sécurité accrue contre les contestations.

• Peut-on signer un acte notarié par procuration ?

  Oui dans la plupart des cas comme une vente immobilière ou la constitution d’une société, avec une procuration valable. Certains actes ne peuvent pas être signés par procuration.